Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(175) SFK a donc suggéré que la Commission accepte son offre d’engagement de prix et mettent fin à l’enquête anticontournement la concernant, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, et que, en outre, toute décision de la Commission portant acceptation de l’engagement de prix de SFK précise que l’acceptation de l’engagement de prix ne devrait pas être interprétée comme signifiant que SFK facilitait des infractions à l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement ou des règlements du Conseil relatifs aux sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).