(175) SFK a donc suggéré que la Commission accepte son offre d’engagement de prix et mettent fin à l’enquête anticontournement la concernant, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, et que, en outre, toute décision de la Commission portant acceptation de l’engagement de prix de SFK précise que l’acceptation de l’engagement de prix ne devrait pas être interprétée comme signifiant que SFK facilitait des infractions à l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement ou des règlements du Conseil relatifs aux sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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