Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 177 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(177) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que SFK n’avait pas démontré qu’elle était un producteur ne s’adonnant pas à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et que, par conséquent, les conclusions relatives à SFK devaient être fondées sur les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire que doivent s’appliquer les conclusions relatives au contournement à l’échelle nationale. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exemption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).