(178) Après l’information des parties, SFK a fait part de son désaccord avec les conclusions qui lui avaient été communiquées dans le document d’information générale. Elle a répété que les conclusions de la Commission étaient contraires à l’accord antidumping et que la Commission avait illégalement appliqué les données disponibles. SFK a répété qu’elle n’avait pas refusé l’accès aux informations nécessaires ni n’avait autrement omis de les fournir dans un délai raisonnable, et qu’elle n’avait pas non plus fait obstacle de façon significative à l’enquête. Selon SFK, contrairement à ce qui est indiqué au point 3 de l’annexe II de l’accord antidumping, la Commission n’a pas tenu compte, aux fins de ses déterminations, de toutes les informations qui étaient vérifiables et soumises de manière appropriée, de sorte qu’elles auraient pu être utilisées dans le cadre de l’enquête sans difficultés indues, et qui ont été communiquées en temps utile.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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