Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(178) Après l’information des parties, SFK a fait part de son désaccord avec les conclusions qui lui avaient été communiquées dans le document d’information générale. Elle a répété que les conclusions de la Commission étaient contraires à l’accord antidumping et que la Commission avait illégalement appliqué les données disponibles. SFK a répété qu’elle n’avait pas refusé l’accès aux informations nécessaires ni n’avait autrement omis de les fournir dans un délai raisonnable, et qu’elle n’avait pas non plus fait obstacle de façon significative à l’enquête. Selon SFK, contrairement à ce qui est indiqué au point 3 de l’annexe II de l’accord antidumping, la Commission n’a pas tenu compte, aux fins de ses déterminations, de toutes les informations qui étaient vérifiables et soumises de manière appropriée, de sorte qu’elles auraient pu être utilisées dans le cadre de l’enquête sans difficultés indues, et qui ont été communiquées en temps utile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).