(179) La Commission a estimé que tous les arguments avancés par SFK avaient déjà été examinés en détail aux considérations 146 à 176 ci-dessus. Aucune nouvelle observation de fond n’ayant été formulée, la Commission a confirmé la conclusion énoncée au considérant 177 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.