Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(180) Après la communication des conclusions, Favorit et SFK ont fait valoir en outre que la Commission n’avait pas déterminé leurs marges de dumping individuelles, contrairement à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 9, de l’accord antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).