Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(184) Favorit et SFK ont en outre fait valoir que la Commission ne les avait pas informées des raisons pour lesquelles elle n’acceptait pas les éléments de preuve ou les informations qu’elles lui avaient fournis. Elles ont également affirmé avoir été privées de la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable. Selon elles, les affirmations selon lesquelles elles se livraient à des activités de contournement reposaient sur une pure spéculation et la Commission ne disposait d’aucun fait, basé sur les «données disponibles» ou autre, pour alléguer qu’elles se livraient à de telles activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).