(186) Favorit et SFK ont toutes deux attiré l’attention sur la lettre accompagnant le document d’information générale, dans laquelle il était indiqué que la Commission avait l’intention d’«instituer» des droits antidumping sur les importations expédiées du Kazakhstan et, sur cette base, ont toutes deux considéré que le document d’information générale était illégal et contraire aux obligations de l’UE dans le cadre de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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