Article considérant 187

(187) La Commission a considéré que le fait que la lettre d’accompagnement contenait une erreur matérielle et parlait d’«instituer» des droits au lieu d’«étendre» des droits ne remettait pas en cause la légalité du document d’information générale et de l’enquête. La base juridique et les conclusions proposées ont été expliquées de manière très détaillée et ne peuvent être interprétées au-delà de leur champ d’application, défini dans le règlement d’ouverture. Il ne saurait y avoir de doute ou d’interprétation erronée quant au fait que les conclusions concernaient une extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie aux importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et que cela était fondé sur l’article 13 du règlement de base. La Commission a donc rejeté cet argument.