(188) Le ministère du commerce et de l’intégration de la République du Kazakhstan (ci-après le «ministère») a affirmé que la Commission avait ignoré les prix de vente sur le marché intérieur et le coût de production au Kazakhstan, ce qui est contraire à l’article 2, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l’accord antidumping. Selon le ministère, le document d’information générale ne contenait pas de détermination de la similitude entre le contreplaqué de bouleau exporté du Kazakhstan vers l’UE et celui vendu sur le marché intérieur, ce qui est contraire à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 6, de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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