(192) Selon le ministère, le document d’information générale ne contenait aucune détermination d’un préjudice ou d’une menace de préjudice important qui serait contraire aux articles 3, paragraphes 1, 2, 4 et 5, de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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