(194) Selon le ministère, plusieurs producteurs kazakhstanais n’ont pas refusé l’accès aux informations nécessaires ni n’ont autrement omis de les fournir dans un délai raisonnable. Ils n’ont pas non plus fait obstacle de façon significative à l’enquête, de sorte que la décision de la Commission d’appliquer les données disponibles au lieu de leurs données réelles sur le coût de production et les prix de vente serait contraire à l’article 6, paragraphe 8, de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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