(196) Le ministère a fait valoir que, contrairement à ce qui est affirmé au point 1 de l’annexe II de l’accord antidumping, dans le cas de l’un des producteurs-exportateurs kazakhstanais, la Commission n’a pas précisé en détail, après l’ouverture de l’enquête, les informations demandées et la manière dont ces informations devaient être structurées dans la réponse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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