(197) La Commission a examiné cette observation dans la section 2.1. Tous les producteurs-exportateurs ont été informés des informations qui devaient être fournies, du format demandé et des délais applicables. Les délais ont été prolongés lorsque cela se justifiait, et les services de la Commission ont répondu à toute question procédurale et pratique soulevée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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