(2) La Commission a reçu une demande, présentée au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement, des mesures antidumping instituées sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, par des importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, que celui-ci ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et à soumettre ces importations à enregistrement (ci-après la «demande»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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