(202) Le ministère a déclaré que la Commission n’avait pas fourni d’informations sur la marge de dumping individuelle pour les exportateurs kazakhstanais ayant coopéré, ce qui est contraire à l’article 6, paragraphe 9, de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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