Article considérant 204

(204) Le ministère a affirmé que la Commission n’avait pas examiné les possibilités de solutions constructives avant d’appliquer des droits antidumping lorsque ceux-ci auraient affecté les intérêts du Kazakhstan en tant que pays en développement, ce qui n’est pas conforme à l’article 15 de l’accord antidumping. Dans ce contexte, le ministère s’est déclaré prêt à discuter avec la Commission d’un système de contrôle approprié des engagements, qui exclurait la possibilité pour les producteurs-exportateurs kazakhstanais de transborder du contreplaqué de bouleau originaire de Russie. Pour que ce régime soit possible et conforme à l’article 8 du règlement de base, le règlement définitif de la Commission devrait prévoir la possibilité de proposer (et d’accepter) des engagements de prix après la date limite d’institution des mesures antidumping définitives.