Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 211 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(211) La Commission a informé la société qu’il n’était pas possible de réviser les éléments de coût après la visite de vérification, étant donné que ces déclarations ne pouvaient plus être vérifiées.

Aller plus loin

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