(214) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’Intur s’était adonnée à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a dès lors rejeté sa demande d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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