Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(217) Woodstock Consortium a formulé des observations supplémentaires sur plusieurs points confirmant les pratiques de contournement à l’échelle nationale. Il a également souligné l’importance, à l’avenir, de mesures strictes de contrôle et de suivi des importations.

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