(22) Comme indiqué aux considérants 18 et 19, cinq sociétés établies au Kazakhstan et quatre sociétés établies en Turquie ont présenté des formulaires de demande d’exemption et ont demandé à être exonérées de droits dans le cas où les mesures seraient étendues au Kazakhstan et à la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.