(220) La Commission a estimé que les mesures antidumping pouvaient être étendues à des pays tiers en cas de contournement des mesures en vigueur. Comme expliqué dans le présent règlement, la Commission a établi que des pratiques de contournement avaient eu lieu. La question de savoir dans quelle mesure ces pratiques apportent des bénéfices n’était pas pertinente et allait au-delà de la portée de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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