(222) La Commission a réfuté cette allégation au considérant 61. En outre, la Commission a considéré que l’explication d’Orlimex CZ selon laquelle les producteurs du Kazakhstan et de Turquie cherchaient à combler un prétendu vide sur le marché de l’Union était dénuée de pertinence étant donné qu’aucun des producteurs n’était en mesure de démontrer qu’il était en droit de bénéficier d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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