Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 225 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(225) Orlimex CZ a également fait observer que dans le cas de SFK, la Commission avait renversé la charge de la preuve. Selon Orlimex CZ, ce renversement de la charge de la preuve a porté atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans l’intégrité du processus d’enquête.

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