(227) Sur la base de ce qui précède, la Commission a maintenu que le droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930, devait être étendu aux importations de contreplaqué de bouleau expédiées du Kazakhstan et de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. La Commission a également maintenu que les demandes d’exemption présentées devaient être rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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