Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(23) Toutefois, deux des sociétés établies au Kazakhstan (QazFanCom et VFP LPP) et trois des sociétés établies en Turquie (Murat Şahin Orman Ürünleri, Petek Kontrplak San ve Tic A.Ş. et Saglamlar Orman Tarim Urunleri San. Ve. Tic. AS) ont présenté des formulaires de demande d’exemption très incomplets. En conséquence, la Commission a informé VFP LLP et les trois sociétés turques, par lettre du 13 octobre 2023, et QazFanCom, par lettre du 17 novembre 2023, de son intention de s’appuyer sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, car ces sociétés ne lui avaient pas fourni, dans les délais impartis, les informations dont elle avait besoin pour déterminer si elles étaient ou non impliquées dans les pratiques de contournement (ci-après la «lettre au titre de l’article 18»). Ces sociétés ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Seule QazFanCom en a formulé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).