Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(24) En réponse à la lettre au titre de l’article 18, QazFanCom a fait valoir que, contrairement à ce qu’indiquait cette lettre, elle avait coopéré à l’enquête, puisque les informations qu’elle avait communiquées impliquaient un énorme travail. Elle a également indiqué qu’il fallait du temps pour fournir ces informations et leur traduction en anglais et que l’extension des délais de réponse était trop courte pour une procédure de neuf mois. La société a également estimé que le règlement de base ne prévoyait pas de délai maximal pour l’extension des délais.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).