(25) QazFanCom a par ailleurs fait valoir que, selon elle, toutes les informations demandées par la Commission étaient sensibles et ne pouvaient donc pas être communiquées. Ce faisant, elle a prétendu que la Commission avait divulgué des informations confidentielles et violé l’article 19 du règlement de base, dans la mesure où ses partenaires commerciaux savaient, avant même qu’elle n’ait reçu la lettre de la Commission au titre de l’article 18, que sa demande d’exemption serait rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.