Article considérant 26

(26) La Commission a rappelé que le délai de 37 jours pour présenter une demande d’exemption était fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’ouverture et qu’il était conforme au délai général d’au moins 30 jours mentionné à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base. Une extension du délai peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d’une telle extension. En l’espèce, la Commission a accordé une prolongation de sept jours, ce qui est le maximum qu’elle pouvait accorder compte tenu du délai fixé pour l’enquête. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel un délai plus long pour remettre le formulaire de demande d’exemption aurait pu être accordé en l’espèce.