Article considérant 27

(27) La Commission a également considéré que des instructions détaillées sur la manière de fournir la version non confidentielle du formulaire de demande d’exemption avaient été données à QazFanCom en même temps que ledit formulaire. Les informations fournies décrivaient en détail la manière dont les données pouvaient être présentées afin de garantir le respect de la confidentialité, mais aussi de préserver les droits de la défense des autres parties intéressées. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel aucune information ne pouvait être fournie en raison de son caractère confidentiel.