(28) Par ailleurs, s’agissant de la prétendue violation de la confidentialité, QazFanCom n’a pas apporté de preuve. Elle n’a pas désigné d’éléments publiés dans le dossier public qui auraient fourni, avant la lettre au titre de l’article 18, des informations sur l’état d’avancement de sa demande d’exemption. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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