(29) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que deux des sociétés établies au Kazakhstan (QazFanCom et VFP LPP) et trois des sociétés établies en Turquie (Murat Şahin Orman Ürünleri, Petek Kontrplak San ve Tic A.Ş. et Saglamlar Orman Tarim Urunleri San. Ve. Tic. AS) n’avaient pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base et n’avaient donc pas démontré leur absence d’implication dans les activités de contournement. Pour ces raisons, leurs demandes d’exemption ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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