Article considérant 30

(30) Après l’information des parties, QazFanCom a avancé que la Commission avait adopté une approche peu accommodante et peu constructive en ce qui concerne sa coopération et, pour des raisons strictement procédurales, avait refusé d’examiner les documents présentés. QazFanCom a demandé à la Commission d’examiner les documents soumis en décembre 2023, car, selon elle, la Commission disposait de suffisamment de temps pour le faire puisque le délai pour prendre une décision finale était fixé à mai 2024. QazFanCom a également demandé à être entendue par les services de la Commission ainsi que par le conseiller-auditeur. Bien qu’elle ait été présentée en dehors du délai mentionné dans le document d’information, la demande d’audition avec les services de la Commission a été acceptée. L’audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu les 2 et 3 avril 2024. Au terme de celle-ci, le conseiller-auditeur a conclu que les questions soulevées par la partie intéressée ne concernaient pas les droits procéduraux tels qu’ils avaient été définis par son mandat pour les procédures commerciales, mais concernaient des clarifications relatives à l’application de l’article 18, paragraphe 1, et aucun suivi spécifique n’a été recommandé.