Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(31) Comme expliqué au considérant 26 ci-dessus, la Commission a prolongé à plusieurs reprises le délai accordé à QazFanCom pour communiquer toutes les informations requises, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’ouverture et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, comme indiqué en détail dans la lettre au titre de l’article 18 du 17 novembre 2024. La Commission ne pouvait tenir compte d’aucune des informations communiquées après l’expiration de ce délai, eu égard au délai fixé pour l’enquête et au fait que QazFanCom n’avait pas fourni, dans les délais prévus, les informations dont la Commission avait besoin pour déterminer si cette société était impliquée dans des pratiques de contournement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).