(31) Comme expliqué au considérant 26 ci-dessus, la Commission a prolongé à plusieurs reprises le délai accordé à QazFanCom pour communiquer toutes les informations requises, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’ouverture et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, comme indiqué en détail dans la lettre au titre de l’article 18 du 17 novembre 2024. La Commission ne pouvait tenir compte d’aucune des informations communiquées après l’expiration de ce délai, eu égard au délai fixé pour l’enquête et au fait que QazFanCom n’avait pas fourni, dans les délais prévus, les informations dont la Commission avait besoin pour déterminer si cette société était impliquée dans des pratiques de contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.