(33) Après l’information des parties, Saglamlar Orman Tarim Urunleri San. Ve. Tic. AS a prétendu avoir fourni un grand nombre d’informations en octobre 2023, et a indiqué que les informations qu’elle n’avait pas fournies étaient jugées confidentielles par la direction.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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