(34) Comme expliqué au considérant 27, la Commission a considéré que des instructions détaillées sur la manière de fournir la version non confidentielle du formulaire de demande d’exemption avaient été données à tous les producteurs-exportateurs connus de contreplaqué de bouleau établis au Kazakhstan et en Turquie. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel aucune information ne pouvait être fournie en raison de son caractère confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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