Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →
(39) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission doit vérifier:
— s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la Russie, le Kazakhstan, la Turquie et l’Union,
— si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,
— si des éléments de preuve attestent qu’il y a eu préjudice ou que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur ont été compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et
— si des éléments de preuve attestent de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
Aller plus loin
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