(4) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations de Russie, de Turquie et du Kazakhstan vers l’Union) intervenue après l’institution des mesures sur le contreplaqué de bouleau en provenance de Russie. Cette modification semblait résulter de l’expédition de contreplaqué de bouleau vers l’Union, via la Turquie et le Kazakhstan, pratique pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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