(52) La Commission a donc conclu que la diminution des importations russes et l’augmentation, en parallèle, des importations en provenance du Kazakhstan et de Turquie constituait une modification de la configuration du commerce entre les pays susmentionnés au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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