(54) Comme il a été conclu à la section 2.1.4 ci-dessus, en raison du faible degré de coopération, les conclusions relatives à l’existence et à la nature des pratiques de contournement ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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