Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(61) La Commission a considéré que les sanctions avaient été imposées moins de 8 mois après l’institution des droits antidumping et que la modification de la configuration du commerce avait déjà pu être observée avant l’imposition des sanctions. Les importations en provenance du Kazakhstan (et de Turquie) ont commencé avant l’imposition des sanctions. En outre, l’enquête a révélé que SFK avait fait appel à un importateur indépendant dans l’Union en avril 2022 peu de temps après l’institution des droits antidumping et avant l’entrée en vigueur des sanctions (10 juillet 2022).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).