(64) Compte tenu du faible degré de coopération dans les deux pays, la Commission a fondé ses conclusions concernant le commencement ou l’intensification sensible des pratiques identifiées comme des opérations d’assemblage ou d’achèvement sur les meilleures données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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