(65) Les données statistiques, telles que résumées à la section 2.3 ci-dessus, montrent clairement que les opérations d’assemblage et d’achèvement, ainsi que les importations dans l’Union qui ont suivi, ont commencé après l’institution des droits antidumping en novembre 2021. La Commission a donc conclu que l’opération d’assemblage avait débuté après l’institution des droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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