Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(69) SFK a fait valoir que la présente enquête avait été ouverte sur la seule base d’éléments de preuve prétendument suffisants en ce qui concerne le transbordement de contreplaqué d’origine russe, mais que le dossier ne contenait aucun élément de preuve relatif à une modification de la configuration du commerce qui découlerait d’une opération d’assemblage ou d’achèvement. SFK a considéré que la Commission n’avait d’autre choix que d’utiliser comme données disponibles les données de la société, lesquelles, selon SFK, démontraient que la valeur ajoutée était nettement supérieure à 25 % des coûts totaux de fabrication.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).