(70) La Commission a considéré que, comme indiqué dans le règlement d’ouverture (section D), elle pouvait également enquêter sur d’autres pratiques de contournement si elles étaient constatées au cours de l’enquête. En l’espèce, et comme indiqué à la section 2.2 ci-dessus, la Commission a également enquêté sur les opérations d’assemblage ou d’achèvement et a conclu que les mesures sur les importations en provenance de Russie avaient été, entre autres, contournées par des opérations d’assemblage ou d’achèvement tant au Kazakhstan qu’en Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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