Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(76) Tant Favorit que SFK ont fait valoir que la Commission n’a pas déterminé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 à 5 de l’accord antidumping, de préjudice important ou de menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union.

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