(87) Les sociétés Favorit et SFK ont toutes deux demandé que tout règlement étendant les droits mentionne spécifiquement qu’en cas d’établissement d’un acte de contournement dans le cadre de la présente enquête, celui-ci ne devrait pas être compris au sens des mesures restrictives de l’UE eu égard à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ni suggérer la conclusion de l’existence d’un contournement dans ce même sens.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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