(92) En l’espèce, la Commission a considéré que l’ensemble des informations fournies par Favorit ne pouvaient être considérées comme vérifiables. En l’absence de documents comptables fiables, le volume et la source du contreplaqué vendu par Favorit sur le marché de l’Union n’ont pas pu être établis de manière fiable. Par conséquent, en n’utilisant que partiellement les informations fournies par Favorit, il n’a pas été possible d’établir une conclusion raisonnablement correcte quant à la question de savoir si cette société revendait ou non sur le marché de l’Union le contreplaqué de bouleau qu’elle achetait en Russie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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