Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(93) La Commission a également pris en considération d’autres facteurs, tels que l’absence d’entrepôts séparés ou, à tout le moins, d’espaces clairement distingués et/ou d’étiquetage distinct du produit fini, pour le contreplaqué de bouleau produit par l’entreprise et pour celui acheté par elle, le fait que le contreplaqué de bouleau destiné au marché intérieur ne disposait d’aucune étiquette, et l’absence de registres consultables concernant les mouvements de stocks dans les entrepôts de Favorit. La société a acheté la majeure partie du contreplaqué de bouleau russe par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux nationaux et, son volume n’a pas pu être établi de manière fiable, étant donné que ces achats n’ont été enregistrés dans aucun document officiel. Les reventes ont été effectuées par l’intermédiaire de trois opérateurs commerciaux, à savoir deux au Kazakhstan et un en dehors de ce pays. L’opérateur commercial en dehors du Kazakhstan qui a revendu dans l’Union le contreplaqué de bouleau acheté à Favorit ne disposait prétendument pas de comptes audités et, par conséquent, les informations sur les volumes et les spécificités des produits revendus n’ont pu être vérifiées sur la base d’aucun document officiel. En raison de la combinaison de tous ces facteurs, la Commission a estimé que toutes les informations fournies par Favorit devaient être rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).