(94) Sur cette base, les services de la Commission ont informé Favorit de leur intention d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et d’établir les conclusions sur la base des «données disponibles» utilisées pour l’ensemble du pays, résumées à la section 2.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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