(95) Favorit a fait part de son désaccord avec ces conclusions. La société a estimé qu’il n’y avait aucune base pour appliquer l’article 18, paragraphe 1, ou l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’elle avait pleinement coopéré à l’enquête, qu’elle avait fourni toutes les données demandées par la Commission et qu’elle avait démontré qu’elle ne transbordait pas de contreplaqué de bouleau d’origine russe vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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